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2215 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Procédure
01/06/2002
Nullité d'une assignation qui fonde tout à la fois l'action sur les dispositions spécifiques de la loi sur la presse et sur les règles de la responsabilité de droit commun
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 mars 2002, Benveniste c/ Jacob et autres
Responsabilité
01/06/2012
La Cour de cassation refuse à eBay le statut d'hébergeur
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Christian Dior Couture et a. (3 arrêts dans le même sens)
Droit a l'image
01/07/2007
Atteinte à la considération et à l'image d'une personne : quelle qualification?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 31 mai 2007, Société conception de presse et d'édition (SCPE) c/Mme Valton
Responsabilité civile
01/11/2005
Condamnation d'un diffuseur pour reprise d'un concept d'émission
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 septembre 2005, Mme Saranga-Drai, M. Malaurie, SARL Saranga Production c/ SA Canal Plus, SARL Pourquoi pas la lune, Mme Elkrief
Responsabilité
01/06/2009
La responsabilité civile d'une plateforme de partage vidéo ne saurait être engagée à défaut de respect de l'obligation de notification du contenu litigieux par les demandeurs
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 mai 2009, Dailymotion c/C. Carion, Sté Nord- Ouest production et autre
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Protection de l'image des biens et droit de propriété
01/05/2002
PROTECTION DE L'IMAGE DES BIENS ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires de la chaîne des Dômes et autres c/ Sté Casino et autres
La protection des données personnelles, nouveau territoire de la protection de la vie privée exploitation économique des données personnelles et protection de la vie privée
01/09/2009
Comment concilier la lutte contre les fraudes et la protection des données : l'exemple d'eBay
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Responsabilité
01/04/2001
Publication, sans autorisation, de photographies d'une mannequin mineur et appel en garantie à l'encontre de l'agence de mannequins
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 janvier 2001, S. Gabet et autre c/ Sté Édition Jalou et autres
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