Injure
01/03/2010
Cour de cassation, ch. crim., 24 novembre 2009, Jacques X. dit Arthur c/Dieudonné Y.Y.
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi & ass.
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SAS Mondadori Magazines
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
Cour de Justice des Communautés européennes, 14 janvier 2010, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/Plus Warenhandelsgesellschaft MBH Aff. C-304/08
Le droit exclusif des artistes interprètes à l'épreuve du téléchargement
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac Direct et a.
Parasitisme dans un organe de presse et déontologie journalistique
01/04/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 octobre 2009, Société Midi Libre c/La lettre M.
Droit d'auteur
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Évry, 5e ch., 19 janvier 2010, SACEM et a.c/F.S
01/11/2010
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le fai se substitue à l'opérateur
01/11/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2010, Président de l'Arjel c/ Neustar, Numericable et a.
Droit a l'image
01/06/2011
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 27 avril 2011, Consorts A c/ Commune de Nantes (n° 314577)