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Pertinence 
Date
01/10/2010
Le pseudo-droit à l'oubli appliqué à la presse
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
Nouvelle illustration européenne de l'eff ectivité des « devoirs et responsabilités » des journalistes d'investigation
01/09/2010
Nouvelle illustration européenne de l'eff ectivité des « devoirs et responsabilités » des journalistes d'investigation
Cour européenne des droits de l'homme, 6 avril 2010, Ruokanen et a. c/ Finlande req. n° 45130/06
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
01/09/2010
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 7 avril 2010, SAS Tissage de Gerardmer Garnier Thiebaut c/ Syndicat de défense des volailles fermières de Loué et a.
Responsabilité
01/09/2010
Condamnation d'un célèbre site de vente aux enchères pour contrefaçon en qualité d'éditeur
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 20 juillet 2010, Ebay France et International c/ Hermès International et a.
L'aff aire etaix : le non-renouvellement des droits, ses risques et ses atouts
01/09/2010
L'Aff aire Etaix : le non-renouvellement des droits, ses risques et ses atouts
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 juin 2009, J.-C. Carriere, P. Etaix et SACD c/ Fondation Groupama Gan pour le cinéma et a.
Dénigrement
01/10/2010
Décrire des dysfonctionnements dans l'activité d'une société ne constitue pas un dénigrement fautif
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch., 13 septembre 2010, Prestige Rénovation c/ Luciano A.
Marques
01/10/2010
Absence de contrefaçon de la dénomination du club de football « OL » pour présenter un match sur un site de paris en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 18 mai 2010, SA Olympique Lyonnais c/ Société Bwin International LTD
Responsabilité
01/10/2010
Condamnation d'un site de vente aux enchères permettant la vente d'objets contrefaisants en sa qualité de courtier
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 3 septembre 2010, Inc et a.c/ Christian Dior Couture
Le csa et le respect de la propriété intellectuelle par les opérateurs
01/05/2010
Le Csa et le respect de la propriété intellectuelle par les opérateurs
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 2 décembre 2009, Société BFM TV
Publicité
01/05/2010
Communication en faveur de l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments non remboursés : absence de publicité trompeuse
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. A, 30 mars 2010, SA Coopérative groupement d'achat Edouard Leclerc dit Galec c/ Union des groupements de pharmaciens d'officine et a.
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