Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'un site de vente aux enchères permettant la vente d'objets contrefaisants en sa qualité de courtier -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/10/2010


Condamnation d'un site de vente aux enchères permettant la vente d'objets contrefaisants en sa qualité de courtier



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 défi nit les fournisseurs d'hébergement, lesquels peuvent bénéfi cier du régime de responsabilité allégée, et ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'ils stockent.En l'espèce, une société de fabrication et de commercialisation de produits de maroquinerie de luxe avait constaté qu'un grand nombre de produits contrefaisant sa marque étaient off erts à la vente sur un célèbre site de vente aux ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 3 septembre 2010, Inc et a.
c/ Christian Dior Couture
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
511 mots