Droit à l'image
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 30 mai 2001, Laurence Fontaine c/ Société DF Presse
Vie privée
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 19 juin 2001, C. Leprince c/ Sté EMAP France
Droit à l'image
01/10/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 16 février 2001, Haut de Sigy c/ The Factory
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Qualification juridique d'une uvre multimédia
01/04/2000
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International
Droit à l'image
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, S. Lhermann et D. Mauri c/ Société Case Productions, France 2 et Canal Plus
Référé
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 10 décembre 1997, V. Paradis c/ Société Prisma Presse
Droit à l'image
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Ph. de Gaulle c/ Société Trésor du Patrimoine
Droit de réponse
01/01/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 16 décembre 1997, SA Éditions Minutes c/ SA Groupe Express
Droit d'auteur
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 2 octobre 1997, Association Henri Langlois et autre c/ La Cinémathèque française