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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2003
Caractère non protégeable d'une série de propositions faites pour étoffer un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Bresson c/ CLV Éditions (décision définitive)
Droit d'auteur
01/03/2012
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi Hadopi
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 décembre 2011, B. Davodeau c/ Sté La Dépêche du Midi
Le juge de la presse condamne google pour son service adwords
01/01/2012
Le juge de la presse condamne Google pour son service Adwords
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 novembre 2011, O. Martinez c/ Prisma Presse et Google
Droit d'auteur
01/11/1999
La notion d'uvre collective et les droits d'auteur des journalistes
Tribunal de grande instance, Lyon, 10e ch., 21 juillet 1999, SNJ Chambard et autres c/ SA Groupe Progrès
Internet
01/12/1999
Noms de domaine contrefaisant des marques
Tribunal de grande instance, Nanterre, 16 septembre 1999, Lancôme Parfums c/ société Grandtotal Finances Ltd. L'Oréal c/ Vichy.com, Mr Zakhm
Marque
01/07/2003
Utilisation fautive d'une marque antérieure pour intituler un article illustré de photographies pornographiques
Cour de cassation, Ch. com., 14 janvier 2003, Can Publishing (Montreux publications) c/ M6 Interaction
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Procédure
01/02/2012
Action intentée par les héritiers d'une personne diff amée, invoquant à tort l'article 1382 du Code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 novembre 2011, Consorts Fonck c/ SA Éditions Économica et a.
Internet
01/10/1999
Nom de domaine contrefaisant une marque
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 avril 1999, Radio France c/ Fouché
Duree de protection des droits d'auteur et principe de non-discrimination en raison de la nationalite
01/12/2002
DUREE DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR ET PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE
Cour de Justice des Communautés européennes, 5e ch., 6 juin 2001, G. Ricordi
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