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Rupture abusive d'un contrat d'enregistrement exclusif: quelle assiette de calcul des dommages-intérêts?
01/10/2009
RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF: QUELLE ASSIETTE DE CALCUL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS?
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir
Droit a l'image
01/10/2009
Caméra cachée: lorsque les nécessités de l'information du public prévalent sur le droit de l'intéressé à contrôler l'utilisation de son image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2009, R. Berghausen c/SA France Télévisions et autres
île de la tentation: travailleurs, travailleuses
01/09/2009
ÎLE DE LA TENTATION: TRAVAILLEURS, TRAVAILLEUSES
Cour de cassation, Ch. soc., 3 juin 2009, Société Glem c/A. Brocheton et autres
Droit d'auteur
01/09/2009
Contrefaçon de photographies d'un tournage de film
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mai 2009, A. Bonzel c/SAS Rue des archives et autres
Marque
01/07/2009
Condamnation d'une chaîne de télévision pour contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 avril 2009, SA Métropole Télévision M6 c/SA France 3
Responsabilité
01/07/2009
Statut d'hébergeur accordé à trois plateformes de partage vidéo
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, SARL Temps noir et a.c/Youtube, Dailymotion, Google INC
Droit d'auteur
01/07/2009
Contrefaçon de photographies représentant un champion de karaté
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 avril 2009, J. Vayriot c/Ch. Pinnat, SARL Family first et autres
Vie privee
01/07/2009
Documentaire d'information sur le SAMU et atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 mai 2009, D. Elyazidy et autres c/France 2, Canal + et autres
Marque
01/09/2009
Adwords : contrefaçon et publicité mensongère
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mai 2009, SA Look voyages c/Google France
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