Provocation à la haine raciale
29/11/2019
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 novembre 2019, Licra c/ A. Soral
Propriété intellectuelle
05/12/2019
Basire Yann Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
Liberté d'expression
09/04/2021
Cour administrative d'appel, Marseille, (5e ch.), 18 janvier 2021, Collectif 13 droit des femmes et a.
Diffamation
24/04/2019
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2019, Sté éditrice du Monde, G. D. et a.
Les problèmes spécifiques du on-line
01/04/1995
TAHON-RENAUDIN Caroline Juriste en entreprise
Apologie
06/12/2018
Besse Thomas Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Caen, Institut Demolombe (EA 967)
Statut professionnel
06/07/2020
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, n° 18-10.263, M. L. c/ Sté Éditrice du Monde Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2019, n° 17-31.662 M. U. S. c/ Sté no FactoryCour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, no 17-31.724 et n° 17-31.725, Mme B. et SNJ c/ Groupe FigaroCour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, n° 19-10.737 Mme X. c/ FSJU
Droits de la personnalité
05/02/2020
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Internet et droit de la responsabilité
01/01/2000
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Publicité
09/05/2022
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - 2e ch.), 15 avril 2022, SAS Monoprix et a. c/ Sté Groupement d’achats des Centres Leclerc dite Galec