Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
5 mars 2007
Pseudonyme
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch, 1re sect., 21 juin 2000, François c/ Azaria
Droit d'auteur
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 mars 2000, E. de Bure c/ Société Éditions Larivière
Procédure
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Cl. Vorhilon c/ G. Le Leu et autres
Droit d'auteur des journalistes
01/11/2000
déterminant les modalités de cession des droits relatifs à la réexploitation des uvres ainsi que les modalités de rémunération des journalistes et auteurs, met en place un système assez original de pacte de préférence.
27 juillet 2000
Perquisitions dans les entreprises de presse : mise en uvre de l'article 56-2 du code de procédure pénale
01/03/2001
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
Internet
01/05/2001
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2000, Azur Télématique
01/04/2001
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Les droits d'auteur des journalistes sur internet
01/03/2000
15 décembre 1999
Usurpation d'un pseudonyme
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 septembre 1999, Chassigol c/ Europe 2 Communication