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Accueil > Infractions de presse > Propos attentatoires à la réputation : en choisissant d’intenter uniquement une action pénale et non civile, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits - Infractions de presse

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06/12/2022


Propos attentatoires à la réputation : en choisissant d’intenter uniquement une action pénale et non civile, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits



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L’ancien président de la Catalogne reprochait au quotidien espagnol El Mundo d’avoir publié un article portant, selon lui, atteinte à sa réputation. Le journal avait en effet fait part, pendant la campagne électorale de 2012 pour la présidence de la région, et alors que celui-ci était candidat à sa propre réélection, d’informations selon lesquelles l’intéressé posséderait des comptes bancaires à l’étranger, alimentés par des pots-de-vin. L’homme politique a porté ...
Cour européenne des droits de l'homme, 10 novembre 2022, Mas Gavarró c. Espagne
 
6 décembre 2022 - Légipresse N°409
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