Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Propos attentatoires à la réputation : en choisissant d’intenter uniquement une action pénale et non civile, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits - Infractions de presse

Liberté d'expression


06/12/2022


Propos attentatoires à la réputation : en choisissant d’intenter uniquement une action pénale et non civile, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L’ancien président de la Catalogne reprochait au quotidien espagnol El Mundo d’avoir publié un article portant, selon lui, atteinte à sa réputation. Le journal avait en effet fait part, pendant la campagne électorale de 2012 pour la présidence de la région, et alors que celui-ci était candidat à sa propre réélection, d’informations selon lesquelles l’intéressé posséderait des comptes bancaires à l’étranger, alimentés par des pots-de-vin. L’homme politique a porté ...
Cour européenne des droits de l'homme, 10 novembre 2022, Mas Gavarró c. Espagne
 
6 décembre 2022 - Légipresse N°409
656 mots