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Pertinence 
Date
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
Diffamation
01/01/2006
Lorsque l'allégation diffamatoire concerne à la fois la vie privée et les fonctions ou la qualité d'un citoyen protégé, l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 doit être retenu
Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch., 17 novembre 2005, A. Zaborska c/ P. Le Hyaric
Diffamation
01/12/2005
Intransmissibilité de l'action en diffamation aux héritiers de celui qui se prétend diffamé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 novembre 2005, M. R. Aubry et autres c/ GIE France Télévision Interactive FTVI, SA France 5 et autres
Injure
01/10/2005
Injure proférée au cours d'une séance du conseil général
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 8 juin 2005, M. J. M. Baylet et M. F. Bonhomme
Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
01/09/2005
Exploitation des données publiques : le cadre déconcertant de l'ordonnance du 6 juin 2005
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
01/05/2010
Les règles processuelles de la loi de 1881 sont-elles toujours applicables devant le juge civil ?
BONNAL Nicolas Magistrat
Diffamation
01/01/2006
Le juge ne saurait inférer dans les polémiques historiques
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ch. correct., 6 octobre 2005, MM. Toualbia, Chaibi, Boumaraf c/M. Bergeroux, SA Midi Libre, M. de Gaulle
La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
Le droit de critique du beaujolais nouveau
01/01/2006
LE DROIT DE CRITIQUE DU BEAUJOLAIS NOUVEAU
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 juin 2005, Sté Lyon Mag et F. Mauss c/ Syndicat agricole Les Ardillats et autres
Procédure
01/07/2011
Nullité d'une plainte en diffamation visant une oeuvre audiovisuelle jugée insuffisamment précise
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 22 mars 2011, Ministère public c/ P. de Carolis et a.
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