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Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
01/07/2012
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Statut professionnel
01/09/2012
Statut des participants à un jeu de téléréalité : une décision à contre-courant
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, Sect. Activités diverses, 30 mars 2012, P. Souloumiac c/ M6 Télévisions et a.
Publications interdites
01/09/2012
Diffusion des extraits d'une déposition dans l'aff aire dite du Mediator contrevenant à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juillet 2012, Les Laboratoires Servier c/ A. Jouan, Sté du Figaro et a.(décision frappée d'appel)
Diffamation
01/10/2012
Examen de la bonne foi au cas de reproduction dans un livre d'extraits d'interviews
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 octobre 2012, Marine Le Pen et a.c/ C. Fourest et a.(décision définitive)
Diffamation
01/10/2012
Imputer à un parti politique d'entretenir des liens avec le grand proxénétisme est diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 octobre 2012, Marine Le Pen et a.c/ C. Fourest et a.(décision définitive)
Procédure
01/10/2012
Nullité d'une citation méconnaissant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mars 2012, F. Dupriez c/ A. Duarte et a.
Internet
01/10/2012
Première condamnation d'un titulaire d'abonnement internet pour contravention de « négligence caractérisée »
Tribunal de police, Belfort, 5e classe, 13 septembre 2012, Ministère public c/ A. Prevot
Autofiction : un malentendu entre le droit et la littérature
01/10/2012
Autofiction : un malentendu entre le droit et la littérature
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 mai 2012, A. Tudieshe c/ N. Fargues et Pol Éditeur
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
L'article L. 336-2 du Cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
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