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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2003
Protection par le droit d'auteur d'illustrations numériques réalisées à l'aide d'un logiciel à partir de clichés photographiques de mannequins
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 12 février 2003, G. Franco c/ SA Bill Tornade
Droit d'auteur
01/04/2003
L'auteur d'une musique de film peut utiliser pour les jaquettes de ses phonogrammes des titres empruntés au roman adapté au cinéma
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société Emi music publishing France
Droit d'auteur
01/04/2003
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société EMI music publishing France
Droit d'auteur
01/04/2003
Jean-Jacques Aillagon précise le calendrier du projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information
Protection de la jeunesse
01/04/2003
Accroissement de la protection des mineurs face à la diffusion de programmes de catégorie V (interdits aux mineurs de 18 ans)
Droit d'auteur
01/04/2003
Étendue de l'interdiction de la cession globale des uvres futures
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Bresson c/ CLV Éditions (décision définitive)
Droit d'auteur
01/03/2003
Impossibilité, pour un producteur qui n'est plus cessionnaire des droits d'exploitation d'une uvre cinématographique, de s'opposer au tirage, par les auteurs, d'une copie du négatif
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ Les films Marceau Concordia et autres
Cinéma
01/03/2003
Remise du rapport de Jean-Pierre Leclerc sur le financement de la production cinématographique
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Greenpeace France
01/01/2003
Expression par l'image et CEDH : confrontation des approches interne et européenne
RUET Céline Maître de conférences Université de Paris XIII
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