uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
Diffamation
01/04/2003
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 14 novembre 2002, Kahn c/ Guyot
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Association Greenpeace France c/ Société Esso
Référé
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 septembre 2001, Sté des Haboux et des lieux saints de l'Islam c/ France 2
Référé
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 août 2001, Agrif c/ Sté Gemini Films
Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction
01/10/2001
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Dupuis et Pontaut
Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 relatif aux publications étrangères á l'article 10 de la cedh
01/10/2001
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 17 juillet 2001, Ekin c/ France
Nom de domaine
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 juin 2001, Publication France Monde c/ Hosatte et Gandi
Diffamation
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 juin 2001, Lethier c/ Rosenfeld & Veil
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/09/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2