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1426 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Compétence judiciaire
01/10/2013
La juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier l'existence du délit de diff amation publique envers particulier, même commis par un agent public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 janvier 2013, Association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes et a. c/ X. Patier et a.
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
01/11/2013
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Sylvain X. et Le Petit Paumé c/ Sté le Trio
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
01/11/2013
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Mme X.
Droit à l'information et sécurité nationale
01/11/2013
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Résolution 1954 (2013) sur la sécurité nationale et l'accès à l'information
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Statut pro fessionnel
01/11/2013
Condamnation pénale du président d'une chaîne de télévision pour recours abusif à des Cdd afin de pourvoir à des emplois durables
Cour d'appel, Versailles, 9e ch., 13 septembre 2013, Syndicat Snrt Cgt c/ P. le Lay (décision définitive)
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2013, Anpaa c/ Heineken
La cjue se prononce sur les événements d'importance majeure
01/10/2013
La Cjue se prononce sur les événements d'importance majeure
Cour de Justice de l'Union européenne, 18 juillet 2013, C-201/11 P, C-204/11 P et C-205/11 P UEFA et FiFA c/ Commission
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, AnpAA c/ Ricard
Concurrence
01/07/2013
L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse
Autorité de la concurrence, 6 mai 2013, Messageries lyonnaises de presse (Mlp) (décision n° 13-D-10)
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