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Pertinence 
Date
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Dissidence de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Reprise d'informations policières et atteinte à la présomption d'innocence
01/07/2000
REPRISE D'INFORMATIONS POLICIÈRES ET ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 mars 2000, D. Dubreucq c/ Le Parisien libéré
01/04/1999
DE L'OPPORTUNITÉ D'UNIFIER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRESSE
RAGUIN Xavier Vice-Président du TGI de Nanterre
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Érulin c/ Société L'Événement du Jeudi et autres
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Inapplicabilité de l'article 1382 du code civil (bis)
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard
Référé
01/12/2000
Compétence territoriale du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
Procédure
01/03/2001
Conditions dans lesquelles doit être soulevée l'exception de nullité de l'assignation
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 décembre 2000, Sté La Provence
Diffamation
01/06/2001
La reproduction d'un passage jugé diffamatoire constitue un trouble manifestement illicite
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 mars 2001, Gaydamak c/ Les Éditions des Arènes
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2001
Requalification par le juge d'une action fondée sur l'atteinte à la vie privée et l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
Procédure
01/07/1999
Le respect de l'article 53 de la loi de 1881 devant la juridiction civile
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 novembre 1998, CLM/BBDO, Lambert et Chetrit c/ Groupes Statégies SA, Van Leeuwen et Delcayre
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