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Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Présomption d'innocence et droits des victimes
01/09/2000
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
15 juin 2000
Diffamation
01/09/2000
Absence d'imputation de faits précis
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mars 2000, Macé c/ Blondeau et SARL les Éditions Rotatives
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Dissidence de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Vie privée
01/07/2000
Publication de l'enregistrement illicite d'une conversation téléphonique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 9 mai 2000, Plenel / Ménage et Artheme Fayard
Diffamation
01/07/2000
Imputations non diffamatoires à l'égard d'un magistrat
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 23 mars 2000, Bertella-Geffroy c/ Colombani et Peyrot
01/10/2000
Le droit à l'image et la rue
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Diffamation
01/10/2000
Bonne foi de l'éditorialiste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Société Capa c/ Blondeau, Val et Éditions
01/12/2000
Les nouveaux délits de presse de la loi du 15 juin 2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
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