Recommandation du CSA n° 2004-7 du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V

Modification de l'appel à candidature pour les fréquences disponibles des chaînes de la TNT payantes

Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de

télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

La licence légale ne peut régir les vidéomusiques, œuvres distinctes du phonogramme luimême

AUTORISATION DE DIFFUSER DES EXTRAITS DU PROCÈS DE MAURICE PAPON

Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

AUTORISATION DE DIFFUSER DES EXTRAITS DU PROCÈS DE MAURICE PAPON

Droit au service antenne : le CSA écrit aux opérateurs

LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !