Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi

Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, Arrête : Article 1 Pour l'année 2005, les éditeurs de ...