Internet
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 novembre 1998, UNADIF et autres c/ Faurisson
Diffamation
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mars 1998, F. Léotard c/ A. Rougeot, J.-M. Verne et Ch-H. Flammarion
Apologie de crime
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1998, MRAP et autres c/ Dreschmann
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, SNJ c/ Le Figaro
Interdiction de publication de faits relatifs à un mineur délinquant
01/06/1999
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 12 novembre 1998, Ministère public c/ Thérond et Peyrard
Droit d'auteur
01/07/1999
Cour d'appel, Paris, 8e ch. sect. A, 9 mars 1999, G. Pierre c/ Télérama
Diffamation
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 janvier 1999, B. Tapie c/ Société Hachette Livre
Publicité
01/07/1999
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 7 janvier 1999, UGLO Import c/ ECHO Régie du Val d'Oise, Société Savoir.
La notion d'entreprise de presse
01/07/1999
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 mars 1999, Cfpj c/ Urssaf
Publicité
01/07/1999
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 10 septembre 1998, Société LSA c/ Société La Cuisine collective