Droit d'auteur
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 décembre 2003, M. Moretti, J.- C. Grenon c/ SARL Media Moto Presse
Droit d'auteur
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 2004, A. Luthi, R. Martinez c/ Sociétés Orange France et France Télécom
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
01/03/2004
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 février 2004, Société nationale de télévision France 3 c/ Dolle et autres
L'exercice du droit de citation sportive par les services d'information continue
01/06/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 janvier 2004, L'Équipe TV c/ TF1
Télévision
01/06/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 janvier 2004, L'Équipe TV c/ TF1
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
01/05/2004
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Droit à l'image
01/05/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 novembre 2003, C. Corman c/ Getty Images France SAS, SA Publicis Conseil et SARL Iseg