01/04/1999
MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA
Internet
01/04/1999
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Lefebure-Hallyday
Droit de réponse
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret (2e espèce)
Diffamation
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 16 décembre 1998, Poivre d'Arvor c/ Prisma Presse
Droit à l'image
01/05/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 février 1999, Le Parisien Libéré c/ A. Guitton
Procédure
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 novembre 1998, M. Al Fayed c/ Société Prisma Presse
Vie privée
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 mars 1999, Ladawa veuve Mobutu et consorts c/ Continental News, Gamma Image et Photonews
Recel de violation de secret
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1999, R. Thérond et autres
Internet
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 janvier 1999, UJEF et autres c/ J.-L Costes
Droit à l'image
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 1999, M. Garretta c/ Sté Hachette Filipacchi