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Accueil > Éléments constitutifs d'atteinte au droit à l'image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/1999


Éléments constitutifs d'atteinte au droit à l'image



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La publication d'une photographie ancienne d'une personne présentée, à tort, comme étant l'auteur d'agissements criminels constitue une atteinte au droit exclusif dont dispose cette personne sur l'utilisation de son image.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 février 1999, Le Parisien Libéré c/ A. Guitton
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
33 mots