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Accueil > Étendue et protection du droit à l'image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/1999


Étendue et protection du droit à l'image



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Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Le droit à l'image constitue un aspect de celle-ci. La personne en cause est libre de fixer elle-même les limites de ce qui peut être publié. Le juge des référés, en raison de la publication d'une photo du demandeur, prise à son insu, ordonne que, en réparation de l'atteinte incontestable du droit de celui-ci sur son image, il lui soit alloué une indemnité provisionnelle de 30 000 F et que la publication de la décision soit ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 1999, M. Garretta c/ Sté Hachette Filipacchi
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
99 mots