01/06/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 4 mars 2011, Brasseries Kronenbourg c/ Anpaa
Communication en faveur des alcools
01/07/1997
Conseil d'Etat, 4 juillet 1997, Comité national des interprofessions des vins et eaux-de-vie et autres
Au-delà de la loi, en deçà du droit : reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?
01/01/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, ANPAA c/ Sté Lixir (Glenfi ddich)
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01/02/2014
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 23 mai 2013, anpaa c/ Champagne Tsarine et a.
01/10/2012
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Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, Sarl Media Place Partner
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
HUPIN Emmanuel Avocat au Barreau de Bruxelles Association Cruyplants Éloy Hupin & Associés
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01/03/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch., 20 décembre 2007, ANPAA c/Le Parisien Libéré
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01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 juin 2004, Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne c/ ANPA
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, AnpAA c/ Ricard
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01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 juin 2004, Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne c/ ANPA