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Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Droit d'auteur
01/11/2005
Contrefaçon de la couverture d'un magazine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 septembre 2005, SARL Sté Psychanalyse Magazine c/ SARL Sté Finev
01/12/2005
La promotion des collectivités territoriales et de leurs gestionnaires politiques dans les médias audiovisuels
Réflexions autour des émissions Vivement Dimanche réalisées en juin 2005 à Toulouse et à Calvi
MORITZ Marcel Allocataire-moniteur à l'Institut de recherche et d'études en droit de l'information et de la communication (IREDIC)
Référé
01/01/2006
Constitue un trouble manifestement illicite la publication d'annonces judiciaires et légales en méconnaissance de l'annulation de l'arrêté habilitant le journal litigieux à cette diffusion
Tribunal de grande instance, Lille, Ord. réf., 16 août 2005, Association France Nord Hebdos, La Voix du Nord, SPQR et autres c/ SAS Europe Nord Média, M. Branquart
01/03/2006
Le droit d'auteur des salariés menacé
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
Procédure
01/04/2006
L'assignation au ministère public doit être effectuée avant le premier appel de l'affaire à la conférence du président
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 février 2006, SARL Metasoft travail temporaire c/ Le Parisien libéré et autres
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh
01/04/2006
COMPATIBILITÉ DE L'ARTICLE 38, AL. 1 DE LA LOI DE 1881 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CONV. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 24 novembre 2005, Tourancheau et July c/ France
Diffamation
01/04/2006
Contestation de la matérialité des propos poursuivis diffusés sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 2005, I. Zakaria c/ J.-L. Schaal
La responsabilité pénale des libraires et diffuseurs de publications étrangères
01/03/2006
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES LIBRAIRES ET DIFFUSEURS DE PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2005, X. Stéphane et Y. Alexandre
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