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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2011
Absence de responsabilité des annonceurs dont les spots publicitaires ont été diffusés sur des sites de peer-to-peer
Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2011, Galatée Films et a. c/ Aol France et a.
Hadopi
01/04/2011
Nouveau décret d'application dans la mise en uvre de la réponse graduée par la Hadopi
Droit d'auteur
01/11/2011
La projection des émissions de rencontres de football contenant des oeuvres protégées dans un café-restaurant nécessite l'autorisation de l'auteur de ces uvres
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, Football Association Premier League Ltd et a. c/ QC Leisure et a.(aff. jointes C 403/08 et 429/08)
Diffamation
01/11/2011
Le principe du contradictoire n'est pas une exigence formelle mais une condition substantielle de l'enquête sérieuse menée par un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mai 2011, P. Perret c/ D. Olivennes et a.
Droit d'auteur
01/11/2011
Destruction ordonnée en justice d'un marbre contrefaisant Le Penseur de Rodin
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 juillet 2011, Musée Rodin c/ A. Bregal
Droit d'auteur
01/09/2011
Droit de reprographie : la portée de la cession légale instituée à l'article L. 122-10 du Cpi requiert une interprétation stricte
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 27 mai 2011, Centre français d'exploitation du droit de copie et a. c/ D. Forest et a.
Droit d'auteur
01/07/2011
Reprise des propos originaux d'une actrice recueillis lors d'une interview constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 16 décembre 2010, M. Maatouk c/ SA Cine TV
Droit d'auteur
01/04/2011
Le droit moral de l'auteur se transmet à son légataire universel même en présence d'héritiers réservataires
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 23 février 2011
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