Le droit moral de l'auteur se transmet à son légataire universel même en présence d'héritiers réservataires

Le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre prévu à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur.

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