Vie privée
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, V. Courcoux et P. Poivre d'Arvor c/ Société Hachette Filipacchi
Diffamation
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 1999, M. de Fontmichel c/ P. Le Lay et autres
Publicité
01/11/2010
Tribunal de grande instance, Créteil, 11e ch., 11 juin 2010, Ministère public et a. c/Société coopérative groupement d'achat des Centres Leclerc
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
01/10/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 7, 17 juin 2010, SAS Aujourd'hui Sport et a.c/ M. Le président de l'Autorité de la concurrence
Droit à l'image
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 mars 1999, Lamborelle c/ France 3
Vie privée
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, C. Grimaldi c/ France Dimance
Diffamation
01/12/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2009, Ministère public c/Krafft
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Diffamation
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 février 1999, Giraud c/ Tissot, Verret, Fritel et autres
Droit à l'image
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 9 juin 1998, de Bendern c/ Gamma