Code du travail Partie réglementaire Articles R. 7711-1 à R. 7111-35 et D. 7112-1 à D. 7112-6

La partie réglementaire du Code du travail complète les dispositions législatives (1). Elle a, dans sa codification nouvelle, été adoptée par décret du 7 mars 2008. L'entrée en application de l'ensemble est fixée au 1er mai 2008. Puisqu'il s'agit d'une “codification à droit constant”, elle reprend, pour l'essentiel, dans une rédaction et au moins une numérotation nouvelles cependant, les dispositions antérieures. Y sont notamment déterminées les conditions d'attribution de la carte d'identité de journaliste professionnel, les types et formes de cartes professionnelles susceptibles d'être délivrées, la composition et l'organisation de la Commission de la carte et de la Commission supérieure. Alors que cela a pourtant été rétabli dans la partie législative (articles L. 7112-3 et L. 7112-4) du Code par la loi du 21 janvier 2008 (mais le travail d'élaboration de la partie réglementaire est antérieur à l'intervention de cette loi!), elle précise aussi le mode de fixation des indemnités de licenciement, ainsi que la composition et l'organisation de la Commission arbitrale appelée à intervenir lorsque le journaliste a plus de quinze ans d'ancienneté (et, bien qu'il n'en soit pas fait mention ici, lorsque le licenciement intervient pour faute).
Emmanuel Derieux