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Pertinence 
Date
La présomption de salariat du journaliste professionnel
01/04/2000
LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 décembre 1999, Claude Gassian
Journaliste
01/04/2000
Absence de contrat de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 8 décembre 1999, Gassian c/ Éditions Larivière
Présomption d'innocence
01/12/1999
L'écrit litigieux doit contenir des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du présumé innocent
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 octobre 1999, Midi Librec/ Guerziz
éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
01/12/1999
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour de cassation, Ch. civile, 19 octobre 1999, SCA Midi Libre
Injure
01/01/2012
Google Suggest : condamnation du moteur de recherche pour injures publiques
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 14 décembre 2011, Sté Google inC et a. c/ Lyonnaise de garantie
Droit d'auteur
01/03/2000
Titularité des droits sur une émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 12 mai 1999, Cl. Savarit c/ G. Lux
Procédure
01/03/2000
Sur l'imputabilité des délits, en cas d'importation d'un ouvrage étranger
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Présomption d'innocence
01/04/2000
Absence de preuve d'un préjudice spécifique
Tribunal de grande instance, Bobigny, 7 décembre 1999, Hoffmann c/ Amaury et Parisien Libéré
Diffamation
01/04/2000
Bonne foi reconnue au journaliste, mais pas à la personne dont il rapporte les propos
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Artiste-interprète
01/09/2000
Nature du contrat d'un chef d'orchestre
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Ph. Pages c/ R. Dupré
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