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Pertinence 
Date
Publications interdites
01/12/2007
Conformité de l'article 38 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la Convention européenne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 octobre 2007, Société Groupe Canal+ c/M.C. Chenut et M.F. Lhomme
Reconduction des autorisations hors appel à candidatures
01/05/1997
RECONDUCTION DES AUTORISATIONS HORS APPEL À CANDIDATURES
Conseil d'Etat, 19 mars 1997, Association Ici et maintenant
Limites au droit à l'image
01/05/1997
LIMITES AU DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet
Diffamation
01/04/2008
Appréciation de la bonne foi du journaliste : expression laissant subsister un doute
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 28 janvier 2008, C. Messmer c/J-P Cluzel et SA Société National de Radio Diffusion Radio France
Responsabilité
01/03/1997
Responsabilité des infractions commises par une publication étrangère
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, J. Cathala c/ A. de Salas Castellano et autres
Statut professionnel
01/04/1997
Le contrat de journaliste professionnel
Cour de cassation, Ch. sociale, 9 octobre 1996, Rougé c/ L'Équipe
Statut des journalistes
01/03/2008
Apports et limites d'une codification à droit constant
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Présomption d'innocence
01/05/1997
Absence d'éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Société Les Éditions du Seuil
Référé
01/05/1997
Demande de saisie d'un ouvrage, en référé, pour atteinte au droit à l'image et à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
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