Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Convention entre TF1 et le CSA (Extraits) -

Textes et documents


01/01/1996


Convention entre TF1 et le CSA (Extraits)



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



– IV – OBLIGATIONS GÉNÉRALES ET DÉONTOLOGIQUES Article 5 La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme.Dans le respect du principe constitutionnel de la liberté de communication et de l'indépendance éditoriale de la société, celle-ci veille au respect des principes énoncés aux articles suivants.A/ PLURALISME DE L'EXPRESSION DES COURANTS DE PENSÉE ET D'OPINION Article 6 La société assure l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes, ...
 
1er janvier 1996 - Légicom N°11
2037 mots