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01/07/1995


Statut du mannequin



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L'activité de mannequin et d'agences de mannequins est réglementée par la loi du 26 décembre 1969 complétée par la loi du 12 juillet 1990. Deux problèmes d'interprétation des textes se posent : l'application du statut de mannequin aux artistes se produisant dans un film publicitaire, et la définition du statut d'utilisateur, c'est-à-dire du bénéficiaire de la prestation demandée.

Le statut du mannequin découle de la loi du 26 décembre 1969 qui a accordé à cette personne qui effectue “une prestation issue de sa plastique” la protection du droit du travail (Editions Techniques - Juris-classeurs - 1992 Salariés définition Fasc. 2.10 p 25 n° 110).Plus récemment, la loi du 12 juillet 1990 (n° 90-603 D 1990, 323) est venue compléter ce texte et réglementer l'activité d'agences de mannequins.Après avoir rappelé le statut du mannequin et celui de l'agence qui ...
Gilles DE POIX
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juillet 1995 - Légicom N°9
2177 mots