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Pertinence 
Date
01/07/2009
Liens commerciaux: les voies de la CJCE sont-elles impénétrables?
PAUTROT Benjamin Doctorant en droit, Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (Université Paris II, Panthéon-Assas) LL.M. Intellectual property law, Golden Gate University, San Francisco
Prescription
01/07/2009
Interruption de la prescription en matière civile
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 9 avril 2009, F. Hocquard c/R. Vautier
Droit d'auteur
01/03/2010
La Condition humaine, titre original
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 décembre 2009, Éditions Gallimard c/PUF
Droit d'auteur
01/04/2010
Les dépêches de l'AFP constituent des oeuvres de l'esprit bénéficiant de la protection du droit d'auteur
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 5 février 2010, AFP c/Topix Technologies et a.(décision non définitive)
Responsabilité
01/01/2011
Le service de référencement payant de Google à nouveau mis hors de cause
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 19 novembre 2010, sarl Google France et a. c/ Syndicat français de la literie
Vie privée
01/01/2011
Utilisation littéraire du nom patronymique d'autrui et liberté de création
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 novembre 2010, Éditions Gallimard et a. c/ E. Maréchal
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
La dignité de la fi n de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Diffamation
01/02/2011
L'évocation d'une affaire judiciaire en cours requiert une particulière prudence dans l'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 2010, D. Krombach c/ M. Laufer et a.
Parasitisme
01/01/2011
Condamnation d'une société de paris sportifs en ligne pour avoir repris les couleurs utilisées pour individualiser les paris hippiques par le Pmu
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 novembre 2010, Pmu c/ Unibet International et a.
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
01/12/2010
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2010, D. Forest c/ CFC et a.
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