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Pertinence 
Date
01/10/1995
La vidéo surveillance du salarié : pour une protection juridique nouvelle de son image et de l'intimité de sa vie privée
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/01/2014
Mesures de déréférencement de sites de streaming prononcées à l'encontre de trois moteurs de recherche
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
01/05/2006
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée À propos de la vénéneuse décision de la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland Drive*
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Presomption de la qualite d'auteur d'un realisateur
01/03/2004
PRESOMPTION DE LA QUALITE D'AUTEUR D'UN REALISATEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 septembre 2003, Christophe Chaye et autres c/ Société Charnelu vidéo visite, Editions Atlas, Daniel Caillaud
Annulation d'une décision de sursis à statuer prise par le csa
01/04/1997
ANNULATION D'UNE DÉCISION DE SURSIS À STATUER PRISE PAR LE CSA
Conseil d'Etat, 22 novembre 1996, Société Home Vidéo Channel
Droit d'auteur
01/03/2004
Renversement de la présomption de la qualité d'auteur du réalisateur d'une oeuvre audiovisuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 septembre 2003, C. Chaye et autres c/ Société Charnelu Vidéo visite, Société des éditions Atlas
Droit d'auteur
01/06/2005
L'exception de copie privée inscrite sans limitation de support dans le droit interne est conforme aux prescriptions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ, 22 avril 2005, Association UFC Que Choisir c/ Société Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Droit d'auteur
01/01/2014
Mesures de blocage prononcées à l'encontre de sites de streaming
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
Artiste-interprète
01/10/2003
Dans un contrat de production audiovisuelle, le CD-Rom, qui constitue une uvre multimédia interactive distincte de l'uvre audiovisuelle, n'est pas couvert par la présomption de l'article L. 212-4 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Laurence Fontaine dite Laure Sainclair c/ ADAMI et Société Vidéo Marc Dorcel
Artiste-interprète
01/10/2003
Régime particulier de la session des droits voisins d'artiste-interprète dans un contrat de production audiovisuelle (présomption de l'article L. 212-4 du CPI)
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Laurence Fontaine dite Laure Sainclair c/ ADAMI et Société Vidéo Marc Dorcel
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