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55 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/03/2007
L'absence de commande auprès d'un pigiste devenu collaborateur régulier s'analyse en un licenciement et implique le paiement de rappels de salaires
Cour de cassation, Ch. soc., 31 octobre 2006, Readers's Digest c/ Vial
Statut professionnel
27/07/2022
La pluralité des délais de prescription dans l’action en requalification des contrats de collaborateurs de la rédaction
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J., Sté Sapeso Sud-Ouest
Le journaliste pigiste : de l'intermittence à la permanence salariale
01/04/2007
LE JOURNALISTE PIGISTE : DE L'INTERMITTENCE À LA PERMANENCE SALARIALE
Cour de cassation, Ch. sociale, 31 octobre 2006, M. Vial c/ Société Sélection du Reader's Digest
Statut professionnel
02/06/2022
Prescription de l’action en requalification des contrats de travail d’un journaliste pigiste
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J. c/ Sté Sud-Ouest
Statut professionnel
01/06/2012
Une société éditrice n'était pas tenue d'assurer un volume de travail constant et une rémunération invariable au pigiste, en dépit de sa qualité de collaborateur régulier
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, Éditions Larivière c/ Cl. Thibaut
Journaliste
30/03/2020
Ne peut se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel une collaboratrice travaillant pour une publication ne disposant pas d’une indépendance éditoriale
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, Mme. X. c/ FSJU
Statut professionnel
01/09/2003
Le mode de rémunération d'un journaliste-reporter salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès
Cour de cassation, Ch. soc., 13 novembre 2002, M. Cande c/ Sté Valmonde
01/07/2005
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel Les tribulations de l'usage constant
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
Le journaliste pigiste : de l'intermittence à la permanence salariale
01/04/2007
LE JOURNALISTE PIGISTE : DE L'INTERMITTENCE À LA PERMANENCE SALARIALE
Cour de cassation, Ch. sociale, 31 octobre 2006, M. Vial c/ Société Sélection du Reader's Digest
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
01/01/2011
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/ Éditions Larivière
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