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297 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Internet
01/07/2005
Injonction du juge des référés aux fournisseurs d'accès, en vertu de l'article 6-I-8 de la LCEN, d'empêcher l'accès à un site internet antisémite faute de pouvoir l'obtenir des fournisseurs d'hébergement
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, UEJF, SOS Racisme, LICRA et autres c/ OLM, LLC, France Telecom et autres
Infractions de presse
05/05/2023
Provocation à la haine : les immigrés, les musulmans, les immigrés musulmans
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Diffamation raciale
01/04/2010
Les passages d'un ouvrage faisant référence à « la culture du mensonge et de la dissimulation » régnant chez une ethnie ne présentent pas de caractère diffamatoire
Cour d'appel, Paris, Ch. 2, pôle 7, 18 novembre 2009, Association SOS Racisme c/P. Péan et a.
Internet
01/07/2005
Demande en référé de filtrage d'un site antisémite : appréciation objective par le juge de la possibilité d'agir efficacement à l'encontre des prestataires d'hébergement
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, UEJF, SOS Racisme, LICRA et autres c/ OLM, LLC, France Telecom et autres
Provocation
01/03/2011
Condamnation d'un chroniqueur pour incitation à la discrimination en raison de ses propos dans des émissions de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 2011, Sos Racisme, Licra, Uejf et a. c/ E. Zemmour
Racisme
01/06/2009
Propos incitant à la discrimination raciale tenus par l'invité d'une émission de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mai 2009, M. Tessier, Y. Calvi, Y.- M. Laulan c/Association Centre de recherche et d'action sur toutes les formes de racisme, association La Voix des Roms, association Union Rromani internationale
Injure
12/02/2024
Qualification d’un ancien ministre de « bamboula de service » : l’injure raciste est constituée
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 8 février 2024, Régis P. c/ SOS Racisme- Touche Pas à Mon Pote
Provocation à la haine
27/02/2023
Discours d’Eric Zemmour sur les musulmans lors de la Convention de la droite : la Cour de cassation casse l’arrêt de relaxe
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Provocation
01/04/2010
La provocation à la haine raciale suppose de démontrer chez son auteur une intention coupable
Cour d'appel, Paris, Ch. 2, pôle 7, 18 novembre 2009, Association SOS Racisme c/P. Péan et a.
Racisme
01/06/2011
Cumul d'infractions pour un même propos antisémite
Tribunal de grande instance, Mulhouse, Ch. correct., 14 avril 2011, P. Freyburger, LiCRa, sos Racisme et a. c/ P. Binder et a.
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