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Pertinence 
Date
01/04/2009
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Texte consolidé, intégrant les modifications introduites par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
01/10/2004
Intégrant les modifications introduites par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 2004 du 9 juillet 2004 relatives aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Texte consolidé
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
01/01/2005
L'obligation du producteur d'assurer la réalisation d'une uvre audiovisuelle
SINGH Asim Avocat au Barreau de Paris
L'accès des auteurs d'une uvre cinématographique au négatif du film
01/03/2003
L'ACCÈS DES AUTEURS D'UNE UVRE CINÉMATOGRAPHIQUE AU NÉGATIF DU FILM
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ SA Les Films Marceau Concordia
Audiovisuel
27/07/2022
Droit de l'audiovisuel (juillet 2021 - juillet 2022)
WEIGEL Grégoire Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
01/07/2004
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
21 juin 2004
Projet de loi sur les communications électroniques
01/07/2003
Avis du CSA du 27 mai 2003
27 mai 2003
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
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