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La fin de l'insécurité juridique: les prorogations de guerre sont incluses dans le délai de soixante-dix ans
01/06/2007
LA FIN DE L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE: LES PROROGATIONS DE GUERRE SONT INCLUSES DANS LE DÉLAI DE SOIXANTE-DIX ANS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, ADAGP c/Société Éditions Fernand Hazan et a.
La fin de l'insécurité juridique: les prorogations de guerre sont incluses dans le délai de soixante-dix ans
01/06/2007
LA FIN DE L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE: LES PROROGATIONS DE GUERRE SONT INCLUSES DANS LE DÉLAI DE SOIXANTE-DIX ANS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, M. X et a.C/ADAGP et a.
Droit d'auteur
01/03/2004
Non cumul des prorogations de guerre et de la durée de protection de soixante-dix ans post mortem
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Droit d'auteur
01/04/2007
Les prorogations de guerre ne se cumulent pas aux 70 ans de protection du droit d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Canal Publicité promotion et SPPS c/ ADAGP et a.
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
01/11/2001
Euroland et le droit d'auteur Synthèse des Rendez-vous de 5 heures organisés par le DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Panthéon-Assas Paris II les 28, 30 et 31 mai 2001
CATHALA Julien DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle Université Panthéon-Assas (Promotion 2000-2001)
01/12/2007
Propriété littéraire et artistique (30 juin 2006 1er novembre 2007)
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
La nouvelle bataille de la durée des droits
01/01/2002
LA NOUVELLE BATAILLE DE LA DURÉE DES DROITS
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2001, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) c/ Société Éditions Hazan
Internet et droits de propriété intellectuelle
01/01/2000
L'UTILISATION DE MUSIQUE SUR INTERNET
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
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01/06/2007
LA FIN DE L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE: LES PROROGATIONS DE GUERRE SONT INCLUSES DANS LE DÉLAI DE SOIXANTE-DIX ANS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, ADAGP c/Société Éditions Fernand Hazan et a.
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