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29 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
01/07/2001
TVA : règles applicables aux coproductions audiovisuelles et aux contrats de coproduction de préachat de droits de diffusion
Instruction fiscale du 25 avril 2001
25 avril 2001
Canal plus condamnée pour abus de position dominante
01/07/1999
CANAL PLUS CONDAMNÉE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 juin 1999, Canal Plus c/ TPS et Multivision
Télévision
01/04/1999
Abus de position dominante dans la conclusion de contrats de diffusion de films à la télévision
Conseil de la concurrence, 24 novembre 1998, Sociétés Multivision et Télévision par satellite c/ Canal Plus.
01/04/2004
Rapport de la Commission "propriété littéraire et artistique et droit de la concurrence" du CSPLA (extraits)
VOGEL Louis Co-président de la Commission Philippe Chantepie Rapporteur
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
Télévision
01/07/1999
Canal Plus condamnée pour abus de position dominante
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 juin 1999, Canal Plus c/ TPS et Multivision
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
01/04/2004
Rapport de la Commission "propriété littéraire et artistique et droit de la concurrence" du CSPLA (extraits)
VOGEL Louis Co-président de la Commission Philippe Chantepie Rapporteur
Droit d'auteur et concurrence
01/04/2001
Les apports du droit de la concurrence au droit d'auteur
MONTELS Benjamin Benjamin Montels Docteur en droit, Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Rennes
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