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Pertinence 
Date
Droit de la consommation
01/12/2010
La possibilité de participer à un jeu concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ Österreich-Zeitungsverlag GmbH
Au-delà de la loi, en deçà du droit : reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?
01/01/2012
Au-delà de la loi, en deçà du droit : Reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, ANPAA c/ Sté Lixir (Glenfi ddich)
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
01/12/2010
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ «Österreich »-Zeitungsverlag GmbH
Publicité
10/12/2020
Campagne publicitaire associant la vente de champagne à l’univers des jeux de hasard
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 3 décembre 2020, ANPAA c/ Sté Groupe Lucien Barrière et a.
Le parcours initiatique du club glenfi ddich permet-il d'avancer sur celui de la loi evin ?
01/09/2010
Le parcours initiatique du Club Glenfi ddich permet-il d'avancer sur celui de la loi Evin ?
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 1er juin 2010, ANPAA c/ Lixir et Rapp
Droits de la personnalité
27/01/2022
Droits de la personnalité (janvier 2021 - décembre 2021)
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Publicité
06/04/2023
Le jugement Meta : faux départ pour la jurisprudence sur les influenceurs et la loi Evin
Tribunal judiciaire, Paris, (réf.), 5 janvier 2023, ANPAA c/ Meta Platforms Ireland Limited
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la cjue
01/10/2012
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la Cjue
Cour de Justice de l'Union européenne, 6e ch., 18 octobre 2012, affaire C-428/11) Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading
Publicité et promotion hors l'union europeenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION EN SUISSE
F. ADOR Thierry avocat aux barreaux de Genève et New York Associé, Etude Perréard de Boccard Kohler, Ador & Associés
Publicité
01/09/2010
Interdiction d'un jeu-concours à caractère publicitaire organisé sur le site internet d'une marque de whisky
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 8 juin 2010, ANPAA et a. c/ SAS Rapp
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