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Pertinence 
Date
Immunité judiciaire
01/03/1997
Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 18 décembre 1996, R. Berkowicz et autre c/ Société Apaco
Immunité judiciaire
01/03/2003
Limites, pour l'avocat, de l'immunité judiciaire et de la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2002, Isabelle X.
La correspondance inédite de rené char et le droit de divulgation post mortem
01/11/2011
La correspondance inédite de René Char et le droit de divulgation post mortem
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juin 2011, Mme René Char c/ du Bouchet
Immunité
09/09/2019
Poursuite en diffamation d’écrits judiciaires couverts par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
Une exclusion non légalement justifiée Très favorable aux médias et préjudiciable aux victimes d'abus de la liberté d'expression
« La libre communication ( ) sauf à répondre de l'abus de cette liberté » Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, article 11.
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Immunité
08/01/2021
Ecrits judiciaires couverts par l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.),, 26 novembre 2020, M. R. c/ Mme K.
Outrage
01/10/2013
L'outrage à magistrat autorisé par l'article 41 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 juillet 2013, A. Depin c/ G. Piquois Trois arrêts dans le même sens
Immunité
06/01/2025
Écritures diffamatoires : seuls les propos étrangers à l’instance judiciaire peuvent être exclus de l’immunité garantie par l’article 41 de la loi de 1881
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 décembre 2025, Madame Z.
Communication numérique
06/05/2022
Droit des communications électroniques (mars 2021-mars 2022)
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
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