Écritures diffamatoires : seuls les propos étrangers à l’instance judiciaire peuvent être exclus de l’immunité garantie par l’article 41 de la loi de 1881

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une femme a été condamnée par la cour d’appel à payer 500 euros de dommages-intérêts à son époux en raison de propos contenus dans ses écrits judiciaires qui, selon les juges, étaient diffamatoires en ce qu’ils insinuaient qu’il lui aurait volontairement administré des substances nuisibles, infraction réprimée par l'article 222-15 du code pénal et qu’il se livrait à un travail dissimulé ainsi qu'à la dissimulation volontaire ...