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Date
01/10/1995
La protection de l'image des personnes et les droits des héritiers
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
01/07/2002
Les diffamations et injures envers la mémoire des morts : perspectives d'évolution de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Droit d'auteur
01/04/2011
Le droit moral de l'auteur se transmet à son légataire universel même en présence d'héritiers réservataires
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 23 février 2011
01/10/2012
QPC : les dispositions de l'article L. 123 -7 du Code de la propriété intellectuelle réservant le droit de suite aux héritiers de l'auteur sont conformes à la Constitution
DROIT D'AUTEUR
Conseil Constitutionnel, QPC, 28 septembre 2012, Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman
Quel droit à l'image post-mortem ?
01/02/2010
QUEL DROIT À L'IMAGE POST-MORTEM ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 octobre 2009, V. Moncorgé c/Michel Lafon Publishing et a.
Procédure
01/02/2010
L'action civile en diffamation est jugée transmissible aux héritiers du demandeur décédé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 octobre 2009, G. Gueniot c/M. Szafran et SA Marianne
Droit d'auteur
01/01/2005
Conflit d'héritiers sur la divulgation d'une uvre
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 novembre 2004, A. Balsan
Droit a l'image
01/01/2006
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image n'appartiennent qu'aux vivants et sont intransmissibles aux héritiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2005, Mme Politi et autres c/ M. Serafini, Sté Presse Alliance et autres
Procédure
01/02/2012
Action intentée par les héritiers d'une personne diff amée, invoquant à tort l'article 1382 du Code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 novembre 2011, Consorts Fonck c/ SA Éditions Économica et a.
Diffamation
01/05/2006
La volonté de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers est nécessaire pour constituer l'atteinte à la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 9 avril 2006, A. D. Gary c/ Éditions Fayard
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