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Date
La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
01/06/2013
La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie
Communication numérique
08/02/2024
Lutte contre les contenus illicites en ligne : plaidoyer en faveur d'un retour au juge
Grandjean Mathilde Docteure en droit public - Enseignante contractuelle, Université Paul-Valéry-Montpellier III - Membre associée du laboratoire CREDESPO, Université de Bourgogne-Franche-Comté
Communication numérique
05/05/2023
Droit des communications électroniques (Mars 2022 - Mars 2023)
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Référé
07/12/2020
Le Tribunal judiciaire de Paris ordonne aux FAI le blocage du site « democrative participative.lol »
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 3 décembre 2020, M. et Mme F. c/ Stés Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom
Racisme
29/11/2018
Le TGI de Paris enjoint aux FAI le blocage définitif et illimité du site « démocratie participative.biz »
Tribunal de grande instance, Paris, (jugement en état de référé), 27 novembre 2018, Procureur de la République, UEJF, Licra et a. c/ Orange, SFR, Free et a.
Liberté d'expression
01/10/2020
Liberté d'expression : jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Juillet 2019 – Juillet 2020)
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Piratage sportif
19/01/2024
La société beIn sports obtient le blocage de sites de streaming retransmettant en direct les matchs de la Coupe d’Afrique des nations
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 9 janvier 2024, Sté beIN Sports France c/ SA Orange et a.
Liberté d'expression
01/02/2013
Mesure de blocage judiciaire d'un site internet, jugé contraire à l'article 10 de la Conv. EdH
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 décembre 2012, Yildirim c/ Turquie req. n° 3111/10
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 16 février 2012, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers Cvba (Sabam) c/ Netlog NV
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