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323 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

01/05/2004

Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Ganz, Van Doorne, Remy Cointreau et a.

01/10/2006

Publicité illicite en faveur de l'alcool

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 juin 2006, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/ Société Brasseries Kronenbourg

01/03/2004

Conditions de licéité d'une publicité pour des boissons alcooliques

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et autre

01/07/2004

Licéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 19 février 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Absolut Vodka (jugement non définitif)

01/11/2003

L'apparition de marque d'alcool en arrière-plan sur une photographie constitue une publicité indirecte en faveur des boissons alcooliques prohibée par la loi

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi

01/01/2006

Caractère illicite d'un décor d'affiches publicitaires pour une boisson alcoolique comportant des éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires

Cour de cassation, ch. crim., 29 novembre 2005, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ M. Boukobza et autres

01/06/2005

Une publicité pour l'alcool insinuant que le whisky rend viril ne se rattache pas à l'une des informations limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique

Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 9 février 2005, G. Mathias, Sté Bacardi martini production et G. Unger c/ Association nationale de prévention de l'alcoolisme

01/03/2007