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173 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/04/2004
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un acteur victime d'un accident
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, Jean-Paul Belmondo c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit à l'image
01/09/2004
Publication d'une photographie d'un accident de voiture non attentatoire à la dignité de la personne humaine et justifiée par le droit du public à l'information
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 avril 2004, Consorts Baeza et Costet c/ Sté Dauphiné Libéré
Droit a l'image
01/04/2007
Photographies d'un acteur accidenté jugées attentatoires à sa dignité
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 14 mars 2007, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ J.-P. Belmondo
Statut professionnel
01/03/2004
Condition de versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture du contrat de travail causée par un congé maladie prolongé
Cour de cassation, Ch. soc., 28 janvier 2004, G. Bello c/ Société Hachette Filipacchi
Vie privée
01/12/2002
Article faisant légitimement état d'un accident de santé survenu à un célèbre acteur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 juin 2002, Belmondo c/ Hachette Filipacchi
Droit à l'image
01/04/2003
Photographie d'un accident de téléphérique attentatoire à la dignité humaine et aux sentiments des demandeurs, frères de deux victimes, en période de deuil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 26 février 2003, R. Koubi et Ch. Cannone c/ Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/04/2005
Ne constitue pas un lieu privé l'intérieur d'un véhicule dont la portière est ouverte et qui, du fait d'un accident et de l'intervention des secours, est accessible aux yeux de tous
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 septembre 2004, M. Al Fayed c/ F. Chassery, J. Lanfevin, C. Martinez
Sécurité sociale
01/11/1998
Cotisations accidents du travail : abattement au profit des journalistes
Cour de cassation, Ch. soc., 14 mai 1998, CRAMIF c/ Le Figaro
Statut professionnel
01/01/2001
Abattement de 20 % pour les journalistes sur la cotisation accident du travail
Tribunal de grande instance, Nanterre, 26 septembre 2000, Stills Press Agency c/ URSSAF
Droit a l'image
01/09/2006
Photographies d'un événement d'actualité, prises au téléobjectif, dans un lieu public et non attentatoires à la dignité du comédien accidenté représenté
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c/ J.-P. Belmondo
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