Accueil > Ne constitue pas un lieu privé l'intérieur d'un véhicule dont la portière est ouverte et qui, du fait d'un accident et de l'intervention des secours, est accessible aux yeux de tous -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/04/2005
Ne constitue pas un lieu privé l'intérieur d'un véhicule dont la portière est ouverte et qui, du fait d'un accident et de l'intervention des secours, est accessible aux yeux de tous
Ne rentre pas dans le cadre de la prévention de l'article 226-1 du Code pénal, dont l'objet est de protéger l'intimité de la vie privée, une série de photographies constituée de clichés effectués alors qu'était ouverte la portière de la voiture et que les secours s'activaient autour des blessés.
En l'espèce, des photographes avaient à la suite d'un accident de circulation pris en photos les victimes, en l'occurrence des personnalités célèbres qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule. Ayant en toute hypothèse perdu son caractère privé du fait de l'accident et de la nécessaire intervention des secours, l'intérieur du véhicule et, partant ses occupants, étaient devenus dès cet instant accessibles aux regards de tous et en particulier des prévenus, photographes auxquels ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 septembre 2004, M. Al Fayed c/ F. Chassery, J. Lanfevin, C. Martinez