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Date
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
Vie privée
01/03/2012
Révéler l'appartenance d'un homme politique à la franc-maçonnerie ne constitue pas une atteinte à sa vie privée
Cour de cassation, Paris, Pôle 2, ch. 7, 8 février 2012, SA Groupe Express-Roularta c/ M. Bettan
Diffamation
01/05/2003
Allégation de franc-maçonnerie et d'entrave au bon déroulement de la justice
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 février 2003, Esmenard et a.c/ O. Foll
Vie privée
01/12/2006
Une révélation litigieuse s'inscrivant dans un contexte d'actualité judiciaire, et justifiée par l'information du public sur un débat d'intérêt général exclut l'atteinte à la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2006, Groupe Express- Expansion et D. Jeambar c/ J. Copin et autres
Diffamation
10/05/2021
Accusations portées contre un avocat par un ancien client, l’accusant d’être un « franc-maçon corrompu »
Cour d'appel, Montpellier, (ch. correct.), 12 avril 2021, Michel X. c/ Alain Y.
Diffamation
01/06/1999
L'imputation, faite à un juge d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, est diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 février 1999, Debaene c/ Méry et Spot Édition
Diffamation
01/07/2000
Imputations diffamatoires contre un avocat par ailleurs responsable politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 avril 2000, De Saint-Just c/ Coston
Infractions de presse
05/05/2023
Provocation à la haine : les immigrés, les musulmans, les immigrés musulmans
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Responsabilité
01/11/2003
La mention d'une information inexacte ne constitue pas une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 décembre 2002, Élie Brun c/SA Éditions Albin Michel et autres
01/01/2012
La portée de la rénovation de la théorie de la bonne foi sous l'emprise de l'intérêt général*
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
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