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267 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
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23/04/2024
La seule violation de la réglementation applicable à la lutte contre le tabagisme est de nature à causer au CNCT un préjudice moral indemnisable
Cour de cassation, (ch. crim.), 27 février 2024, Association CNCT
Cinema
01/10/2005
Infirmation en appel de l'annulation de l'agrément des investissements accordé par le CNC pour le film l'Ex femme de ma vie
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et Syndicat des producteurs indépendants
Cinéma
01/07/2005
Confirmation en appel de l'annulation de l'agrément de production accordé par le CNC à une société de production contrôlée par une société américaine
Cour administrative d'appel, Paris, 4e ch. A, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et CNC
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
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01/02/2022
Interdiction de mentions publicitaires figurant sur un site de vente en ligne de produits de vapotage
Cour d'appel, Versailles, 7 octobre 2021, Sté British American Tobacco France c/ CNCT
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
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02/03/2021
Action aux fins de suppression de mentions publicitaires figurant sur un site de vente en ligne de produits de vapotage
Tribunal judiciaire, Nanterre, (ord. réf.), 12 février 2021, CNCT c/ Sté British American Tobacco France
Publicité
01/12/2007
Commercialisation de vêtements sous la marque et l'enseigne d'une marque de tabac constitutive de publicité indirecte en faveur du tabac
Cour d'appel, Paris, 20e ch. sect. B, 25 octobre 2007, VFG France c/CNC
Publicite
01/10/2008
Mentions incitatives prohibées sur les sachets de blunts
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 24 juin 2008, CNCT c/ Altadis distribution France
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01/11/2007
Condamnation des chaînes de télévision ayant retransmis des images d'un rallye automobile faisant apparaître des marques de tabac
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 24 septembre 2007, CNCT c/Société nationale de télévision France 2, Société nationale de télévision France 3 et M. Tessier
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